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Le droit de l'urbanisme encadre strictement les constructions et les aménagements sur le territoire français. Pourtant, il n'est pas rare que des personnes se trouvent confrontées à des situations délicates : un permis de construire refusé, des travaux réalisés sans autorisation, ou encore une mise en demeure de l'administration. Dans ces moments complexes, il est essentiel de pouvoir compter sur un avocat compétent en droit pénal de l’urbanisme. Maître Wilfried GRÉPINET, avocat au Barreau de Lyon, met toute son expérience au service des particuliers et des professionnels de la région lyonnaise et de toute la France.
Le Code de l’Urbanisme encadre de manière stricte les opérations de construction, d’aménagement ou d’utilisation du sol. Il prévoit dans ses articles L. 480-1 à L. 480-17 une large gamme d’infractions susceptibles d’être poursuivies pénalement. Parmi les plus fréquentes :
Ces infractions peuvent être constatées par les services de l’urbanisme de la commune, par la DREAL, ou par tout agent habilité. Le dépôt de plainte peut émaner de la mairie, d’un voisin ou d’une autorité publique. À compter de ce moment, la personne poursuivie doit impérativement anticiper les suites pénales en s’entourant d’un avocat en droit pénal maîtrisant le droit de l’urbanisme.
Contrairement aux idées reçues, la responsabilité pénale ne repose pas exclusivement sur le propriétaire du terrain. L’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme élargit le champ des personnes susceptibles d’être poursuivies dans le cadre d’une infraction urbanistique. Peuvent ainsi faire l’objet de poursuites :
Les sanctions applicables sont sévères, que le mis en cause soit une personne morale ou physique : amendes pouvant atteindre 300 000 €, une peine d’emprisonnement, une interdiction d’exercer, des mesures de restitution (mise en conformité ou démolition), voire saisie du bien, même en cas de vente à un tiers. Ces mesures sont opposables à l’acquéreur.
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Les juridictions correctionnelles disposent d’un pouvoir d’appréciation important pour fixer les peines. Le montant de l’amende et l’ampleur des mesures de restitution sont souvent modulés en fonction de plusieurs critères :
Ainsi, en matière d’infractions d’urbanisme, une défense bien préparée peut conduire à réduire sensiblement les sanctions encourues, voire à obtenir une relaxe en l’absence d’intention frauduleuse ou si les irrégularités sont mineures.
Outre les sanctions pénales classiques, le Code de l’urbanisme prévoit des mesures de restitution, en application de l’article L. 480-5. Le juge peut ordonner :
Le tribunal correctionnel de Lyon fixe un délai pour l’exécution, et peut assortir cette obligation d’une astreinte journalière (article L. 480-7) en cas de retard. La charge financière et les risques liés à cette exécution pèsent sur le condamné, lequel doit, en outre, indemniser le nouveau propriétaire si le bien a été cédé. Ces mesures s’appliquent indépendamment du fait que l’acquéreur ait eu connaissance ou non de la procédure en cours.
En matière de droit pénal de l’urbanisme, le temps est un facteur essentiel. Dès la convocation par le procureur de la République, en audience correctionnelle ou dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), l’assistance d’un avocat est indispensable.
Maître Wilfried GRÉPINET, avocat à Lyon 2, commence par solliciter une copie intégrale du dossier pénal, afin d’analyser précisément les pièces réunies à charge. Cette étude permet ensuite de :
Fort d’une pratique de plus de 20 ans, Maître GRÉPINET intervient avec rigueur, discrétion et efficacité dans l’ensemble des affaires pénales liées à l’urbanisme, tant devant le tribunal correctionnel que dans le cadre de procédures d’appel ou de référé. Il s’appuie sur une connaissance approfondie des rouages administratifs, des juridictions locales et des acteurs publics pour défendre au mieux les intérêts de ses clients.
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